Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les demandes d’informations passées sur ce site, ainsi que sur le formulaire Google Forms intégré à la page Contact.

Article 2 – Acceptation des conditions

L’internaute déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales avant de faire une demande de mise en relation.

Par ailleurs, en cliquant sur le bouton « valider » après avoir vérifié le détail de sa demande, l’internaute déclare accepter la demande et l’intégralité des présentes conditions générales.

Les données enregistrées par SILVERBAT91 pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations effectuées par l’internaute.

Article 3 – Demandes de mise en relation.

Les demandes peuvent être passées de la manière suivante :

  • Par internet : https://www.silverbat91.fr
  • Par courrier : CAPEB Grande Couronne Île-de-France 43 rue d’Epluches 95310 Saint-Ouen l’Aumône
  • Par téléphone : 01 34 32 33 60

Toutes demandes passées par internet feront l’objet d’une confirmation de la part de SILVERBAT91.fr par un e-mail si l’internaute a communiqué une adresse valide.

Article 4 – Formulaire de mise en relation

La demande de mise en relation se fait en remplissant un questionnaire réalisé sous l’application d’administration d’enquêtes Google Forms qui génère une nouvelle entrée à chaque demande sur tableur général type Excel dédié à l’opération..

Les mises en relation sont sont généralement réalisées sous 48h après réception de la demande.

Article 5 – Relations avec les entreprises

Les entreprises avec lesquelles l’internaute peut être mis en relation sont des entreprises ayant acquis le droit d’utilisation de la marque SILVERBAT ou HANDIBAT pour l’année en cours. Elles ont fourni leurs assurances civile et décennale en cours de validité et ont signé une charte d’engagement. Elles sont référencées sur le site www.handibat.info.

L’action de la CAPEB Grande Couronne Île-de-France s’arrête à partir du moment où elle a mis en relation l’internaute avec une à 2 entreprises SILVERBAT.

Le choix de ou des entreprises se fait uniquement en fonction de la localisation du chantier et de l’activité de l’entreprise.

La CAPEB Grande Couronne Île-de-France ne saurais être tenue responsable :

  • du non respect de la charte d’engagement signée par les entreprises
  • des prix pratiqués par les entreprises
  • de malfaçons éventuelles
  • du comportement des entreprises
  • du retard dans l’exécution des travaux

En cas de différent rencontré avec une entreprise mise en relation avec l’internaute, un rapport sera réalisé et transmis à HB Développement ainsi qu’à la Commission Consultative Départementale pour l’Attribution et le renouvellement de la marque qui se tient annuellement sur le département.

Article 6 – Réclamation

Pour toutes réclamations, l’internaute doit envoyer un courrier par tous moyens à l’adresse sis indiquée : CAPEB Grande Couronne Île-de-France 43 rue d’Epluches 95310 Saint-Ouen l’Aumône.

Article 7 – Données nominatives

Les informations et données concernant l’internaute sont nécessaires à la gestion de sa demande de mise en relation. Conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant à l’adresse suivante : CAPEB Grande Couronne Île-de-France 43 rue d’Epluches 95310 Saint-Ouen l’Aumône.

Article 8 – Information relative à l’enregistrement de « cookies »

Afin de faciliter la navigation sur le site, SILVERBAT91 utilise la gestion des cookies. Un cookie ne permet pas à SILVERBAT91 de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (pages consultées, date et heure, …) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Les cookies sont enregistrés sur votre ordinateur jusqu’à ce que vous fermiez votre navigateur.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant votre navigateur.

Article 9 – Litige – Droit applicable

Les mises en relation en lignes réalisées par SILVERBAT91 à partir de son site internet, par téléphone ou par courrier, sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou à l’application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre le litige à l’amiable. En cas d’échec, les tribunaux français sont seuls compétents.